Conditions générales d’utilisation
Règles d’utilisation du service Clarté.
1. Éditeur du service
CLARTÉ est éditée par Éditeur de CLARTÉ, SIREN À compléter, dont le siège est situé Adresse du siège à compléter, France. Contact : contact@clarte.app.
2. Objet
CLARTÉ propose des outils de pilotage financier : import de données, documents, prévisions, rapprochements, alertes, estimations fiscales et sociales et aide à la décision.
3. Nature des informations
Les calculs, simulations, alertes et contenus sont fournis à titre de pilotage. Ils ne constituent pas une déclaration fiscale, sociale, comptable, juridique ou un conseil réglementé.
4. Compte et sécurité
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des données saisies. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai.
5. Données importées
Le client garantit disposer des droits et bases légales nécessaires pour importer des données concernant ses clients, fournisseurs, salariés ou partenaires.
6. Services tiers et Open Banking
Certaines fonctions reposent sur des prestataires tiers et sur les autorisations accordées par l’utilisateur. Leur disponibilité dépend de ces services et de leur couverture en France.
7. Facturation électronique
CLARTÉ peut aider à suivre la conformité et à interfacer des solutions compatibles, mais ne se substitue pas à une plateforme agréée ni aux obligations officielles de facturation électronique et de e-reporting.
8. Disponibilité
Le service peut être interrompu pour maintenance, sécurité ou indisponibilité d’un prestataire. Une continuité absolue n’est pas garantie.
9. Propriété intellectuelle
Les logiciels, interfaces, marques, contenus et méthodes propres à CLARTÉ restent protégés par les droits applicables, sauf licence expresse contraire.
10. Abonnements
Les prix, fonctionnalités, renouvellements et conditions de résiliation sont ceux affichés lors de la souscription. Les services additionnels peuvent faire l’objet d’une facturation séparée.
11. Responsabilité
L’utilisateur reste responsable de ses décisions, déclarations, paiements, obligations fiscales, sociales, comptables et juridiques. CLARTÉ ne garantit pas l’absence d’erreur dans une estimation lorsque les données sont incomplètes ou non vérifiées.
12. Support
Les demandes de support sont traitées via les canaux indiqués dans l’application.
13. Modification des conditions
Les conditions peuvent évoluer, notamment pour tenir compte de changements réglementaires, techniques ou fonctionnels.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément au droit français.